VENTEENLIGNE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES, dont le siège social est situé 31 chemin des fades C/O La ruche 06110 LE CANNET.
Bienvenue sur notre Plateforme ORIGINE BIO !
Notre Plateforme est spécialisée dans la mise en relation de vendeurs professionnels avec des internautes désireux d’acheter des produits bio et naturels.
La Plateforme éditée par VENTEENLIGNE consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la vente de Produits.
VENTEENLIGNE n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le contrat de vente (c’est-à-dire les CGV) est donc conclu exclusivement et directement entre l’Acheteur et le Vendeur, VENTEENLIGNE intervenant comme simple intermédiaire technique.
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).
ARTICLE 1. OBJET
La société VENTEENLIGNE (ci-après « VENTEENLIGNE » ou « l’Opérateur ») édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : www.origine.bio (ci-après « la Plateforme »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre VENTEENLIGNE (société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes, dont le siège social est situé 31 chemin des fades C/O la ruche 06110 LE CANNET) et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.
Il est précisé que la Plateforme propose un service d’intermédiation professionnelle par lequel des vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») proposent à des clients consommateurs (ci-après « les Acheteurs ») l’achat de produits bio (Cosmétique bio, épicerie bio, santé bien être, maison zéro déchet) (ci-après « les Produits »).
Dans ce cadre, il est rappelé que VENTEENLIGNE intervient :
- En tant qu’Opérateur de la Plateforme, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des offres des Vendeurs sur la Plateforme et à la mise en relation de ces derniers avec les Acheteurs.
Par ailleurs la vente en elle-même de Produits auprès des Acheteurs n’est pas régie par les présentes Conditions générales d’Utilisation mais par les CGV spécifiques du Vendeur.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
• « Acheteur » : désigne toute personne physique garantissant avoir la qualité de consommateur, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits après d’un Vendeur.
• « Back-Office » : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel et de configurer sa Boutique en ligne. L’accès au Back-Office se fait à partir des Identifiants.
• « Boutique en ligne » : désigne l’espace attribué par l’Opérateur au Vendeur sur la Plateforme lui permettant de présenter sa société ainsi que ses Produits.
• « Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Acheteur sur la Plateforme.
• « Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Acheteur et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
• « Conditions Générales de Vente » ou « CGV »: désigne le contrat encadrant la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur.
• « Conditions Particulières / Conditions Générales de Services [Vendeurs] ou CP-CGS [Vendeurs] » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de Services de la Plateforme par ORIGINE BIO aux Vendeurs.
• « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
• « Identifiants » : désigne l’adresse email de l’Acheteur et le mot de passe généré par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Compte sur la Plateforme.
• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble VENTEENLIGNE et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
• « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : www.origine.bio . La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
• « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP »: désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de VENTEENLIGNE, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Acheteurs.
• « Produit » : désigne tout produit proposé à l’Acheteur par le Vendeur sur la Plateforme.
• « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par VENTEENLIGNE aux Utilisateurs de la Plateforme et notamment la mise en relation des Acheteurs avec les Vendeurs.
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Acheteur, ou simple internaute.
• « Vendeur » : désigne tout Vendeur dont leurs Produits sont référencés sur la Plateforme et qui pour cela ont conclu les CP/CGS avec VENTEENLIGNE.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL ( www.bloctel.gouv.fr ) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php
ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
ARTICLE 5. ROLE DE L’OPERATEUR
- Article 5.1. Teneur de l’intervention d’ORIGINE BIO
La Plateforme éditée par VENTEENLIGNE consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la vente de Produits.
VENTEENLIGNE n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le contrat de vente (c’est-à-dire les CGV) est donc conclu exclusivement et directement entre l’Acheteur et le Vendeur, VENTEENLIGNE intervenant comme simple intermédiaire technique. Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits sont établis par les Vendeurs.
VENTEENLIGNE est rémunérée par une commission prélevée sur les ventes de Produits achetés par les Acheteurs auprès des Vendeurs et par un abonnement mensuel réglé par tout Vendeur référencé.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de VENTEENLIGNE.
- Article 5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence Article 5.2.1. Dispositions générales
En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, VENTEENLIGNE agit de manière neutre, claire et transparente.
ORIGINE BIO n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Produits.
Les Produits présentés aux internautes sur la Plateforme sont référencés par catégorie (Cosmétique, épicerie, maison 0 déchet, jardin bio, santé & bien être)) puis par ordre de pertinence par rapport à la recherche de l’Utilisateur sur le moteur de recherche de la Plateforme.
Lorsque plusieurs Produits de même catégorie sont disponibles, ils sont classés dans un ordre antéchronologique, basé sur la date d’intégration du Produit sur la Plateforme.
SI le nombre de visiteur unique mensuel sur la Plateforme est supérieur à cinq millions de visiteurs uniques par mois, ORIGINE BIO diffusera des bonnes pratiques.
Article 5.2.2. Transparence financière
Conformément aux articles 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), ORIGINE BIO s’engage à :
- A l’occasion de chaque transaction réalisée par son intermédiaire, communiquer aux Vendeurs les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales) ;
- Délivrer aux Vendeurs en janvier de chaque année un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a eu connaissance et que les Vendeurs ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l’année précédente.
- Transmettre à l’Administration fiscale avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un récapitulatif reprenant les éléments transmis dans le document récapitulatif transmis à chaque Vendeur.
ARTICLE 6. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION
Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits à l’article 7.1 des présentes CGU.
L’Utilisateur souhaitant devenir Acheteur ou devenir Vendeur est invité à suivre les étapes décrites ci-après :
- Article 6.1. Inscription en tant que Vendeur
Pour être référencé en tant que Vendeur, l’Utilisateur devra suivre les étapes suivantes :
- Cliquer en haut de page de la Plateforme sur l’onglet « Vendre sur ORIGINE BIO » ;
- Remplir en ligne le formulaire de demande d’inscription qui sera envoyé automatiquement à la Plateforme ;
- En cas d’acceptation de l’inscription, un lien sera alors envoyé par courriel invitant le Vendeur à accepter les CP/CGS puis à ouvrir et configurer son Back-Office.
Tout Vendeur garantit au moment de la validation de son inscription par ORIGINE BIO que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. En cas de modification de sa situation, le Vendeur devra immédiatement informer ORIGINE BIO de ses nouvelles informations.
L’inscription ainsi que les relations contractuelles entre ORIGINE BIO et les Vendeurs souhaitant proposer des Produits sur la Plateforme sont régies par les CP/CGS [Vendeurs] disponibles sur demande par courriel à contact@origine.bio . En tout état de cause, ces CP/CGS [Vendeurs] seront communiquées au Vendeur avant son référencement.
- Article 6.2. Inscription en tant qu’Acheteur
Tout Utilisateur souhaitant pouvoir finaliser un achat sur la Plateforme n’a pas l’obligation de créer un Compte sur la Plateforme. Il pourra réaliser une Commande en tant qu’ « Invité ».
L’inscription sur la Plateforme en tant qu’Acheteur est gratuite. Pour créer un Compte, l’Utilisateur pourra cliquer sur « s’inscrire » et il sera invité à fournir les informations suivantes :
- Adresse e-mail. - Mot de passe
L’Acheteur aura la possibilité de compléter ces éléments sur son Compte et d’indiquer son nom et son prénom. L’Utilisateur souhaitant devenir Acheteur, qu’il créer ou non un Compte, s’engage à fournir à ORIGINE BIO des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à ORIGINE BIO toute mise à jour nécessaire des données communiquées le cas échéant lors de son inscription.
L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Acheteur.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.
Article 6.2.1. Identifiants
L’Acheteur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Acheteur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, ORIGINE BIO pourra alors supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, ORIGINE BIO ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Acheteur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Acheteur seront présumés être effectués par cet Acheteur, dans
la mesure où ORIGINE BIO n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Acheteur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur, ce dernier étant tenu d’en avertir ORIGINE BIO, sans délai.
En cas de perte de son mot de passe, l’Acheteur pourra cliquer sur le lien « J’ai oublié mon mot de passe » sur la page de la Plateforme lui permettant d’accéder à son Compte.
En cas d’utilisation frauduleuse constatée par l’Acheteur, ce dernier pourra contacter le service Acheteurs par courriel à contact@origine.bio
Article 6.2.2. Désinscription de l’Acheteur
L’Acheteur peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à ORIGINE BIO à contact@origine.bio .
ORIGINE BIO procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera à l’Acheteur un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Plateforme.
ARTICLE 7. SERVICES
- Article 7.1. Services offerts à tout Utilisateur
Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.
Le principal Service proposé par ORIGINE BIO consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de consulter les Produits référencés par catégorie en vue de pouvoir les acheter auprès des Vendeurs référencés sur la Plateforme.
Article 7.1.1. Recherche par catégorie
L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits : Epicerie, cosmétique, santé & bien être, Maison zéro déchet, jardin bio
En cliquant sur la catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des sous- catégories correspondantes.
Article 7.1.2. Recherche par le moteur de recherche
L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit.
Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Produits présentant dans leur titre, leur description, leur fiche produit, le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’Utilisateur.
Article 7.2. Services proposés aux Acheteurs
En se créant un Compte conformément à l’article 6.2. des présentes, tout Acheteur pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :
Article 7.2.1. Commandes de Produits
Tout Acheteur aura la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs via la Plateforme. Toute Commande de Produits sera régie par les CGV spécifiques du Vendeur.
Article 7.2.2. Gestion des Commandes
En créant un Compte, l’Acheteur pourra suivre et gérer ses Commandes en cours. L’Acheteur pourra accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes.
Article 7.2.3. Autres fonctionnalités du Compte
A partir de son Compte, l’Acheteur pourra également gérer son profil, son mot de passe.
Article 7.3. Services proposés aux Vendeurs
ORIGINE BIO propose aux Utilisateurs professionnels de devenir Vendeurs sur la Plateforme afin de pouvoir bénéficier de certains Services détaillés au sein des CP-CGS [Vendeurs], et notamment de pouvoir être mis en relation avec des Acheteurs pour vendre ses Produits.
Chaque Vendeur pourra présenter ses Produits sur sa Boutique en ligne. Pour cela, les Vendeurs potentiels sont invités à suivre les étapes décrites à l’article 6.1.des présentes.
CODES PROMOTIONNELS
- - Des codes de réduction promotionnels applicables sur tous ou certains achats spécifiques effectués sur le site internet ORIGINE.BIO peuvent être offerts à tout moment.
- - Toute condition d'utilisation additionnelle aux présentes conditions d'utilisation sera spécifiée au moment où le code de réduction est émis (notamment la durée d'utilisation du code promotionnel)
- - Vous pouvez recevoir un code promotionnel de plusieurs façons :
- °Soit par email via une newsletter
- °Soit sur les réseaux sociaux, tel que Facebook, Instagram ....
- °Soit sur un site partenaire
- - Un seul code peut-être utilisé par commande.
- - Les codes de réductions ne sont pas cumulables avec les autres offres en cours (Cadeaux, remises ...)
- - Un code de réduction ne peut pas être utilisé après avoir passé une commande.
- - Certaines catégories de produits peuvent être exclues, nous vous en avertirons si le code promotionnel ne peut être appliqué sur quoi que ce soit avant le passage de votre commande.
- - Un code de réduction ne peut être utilisé que sur les articles non remisés.
- - Si le code promotionnel a expiré, vous ne pourrez pas l’utiliser.
- - Nous ne pourrons accepter aucune responsabilité et n’aurons aucune obligation de remplacement si un code promotionnel est perdu ou utilisé par un tiers puisque le code sera alors annulé.
- - Si un code promotionnel est offert sur le site internet ORIGINE.BIO et ne fonctionne pas correctement suite à une fraude, falsification, erreur technique ou quoi que ce soit d’autre hors de notre contrôle et qui affecte le fonctionnement, l’administration, la sécurité et la clarté du code promotionnel, nous nous réservons le droit de l’annuler, le modifier ou de le suspendre.
- - Les codes promotionnels sont non transférables et ne peuvent être échangés contre de l’argent. Si vous recevez un code promotionnel, il ne peut être utilisé que par vous sur votre compte ORIGINE.BIO, pour les raisons pour lesquelles il vous a été remis.
- - Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment. Pour toutes questions supplémentaires, contactez nous par mail : contact@origine.bio, en mettant en Objet : Code promotionnel + le n° du code.
ARTICLE 8. OBLIGATION DES PARTIES
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes
Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard d’ORIGINE BIO et des tiers ;
- Être honnête et sincère dans les informations fournies à ORIGINE BIO et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs;
- Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
- Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle d’ORIGINE BIO portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme ;
- Ne pas modifier les informations mises en ligne par ORIGINE BIO ou par un autre Utilisateur ;
- Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
- Constitutifs de dénigrement fautif visant ORIGINE BIO ou les Utilisateurs de la Plateforme ; - Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ; - à caractère pédophile ;
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- incitant au suicide ;
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution...).
Article 8.2. Obligations de ORIGINE BIO
L’obligation générale d’ORIGINE BIO est une obligation de moyens. Il ne pèse sur ORIGINE BIO aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
ORIGINE BIO s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
ORIGINE BIO attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, ORIGINE BIO s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment au sein de l’article 5.2. des présentes.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
Article 9.1. Principes généraux
ORIGINE BIO décline toute responsabilité notamment :
• en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de ORIGINE BIO ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
• en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
• relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
• en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
• en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des présentes CGU ;
• en cas de cause étrangère non imputable à ORIGINE BIO ;
• en cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable ;
• de tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur. En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Article 9.2. Statut d’hébergeur
Les Utilisateurs reconnaissent que ORIGINE BIO a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.
A ce titre, ORIGINE BIO se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courriel à contact@origine.bio ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : ORIGINE – SAS VENTEENLIGNE – 31 CHEMIN DES FADES - C/O LA RUCHE - 06110 LE CANNET
Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Article 9.3. Litiges entre Acheteurs et Vendeurs
Tout litige survenant entre un Acheteur et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l’exécution de la vente Produits réalisée via la Plateforme.
En cas de réclamation formulée par un Acheteur, le Vendeur concerné en sera informé au sein du Back-Office de la Plateforme. Il recevra également un courriel à l’adresse électronique renseignée au sein du Back-Office.
En cas de litige avec un Vendeur, si l’Acheteur estime que sa réclamation n’a pas été ou n’a pas été correctement résolue, il pourra solliciter la médiation de ORIGINE BIO via son Compte. Dans ce cas, ORIGINE BIO interviendra en tant que médiateur.
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
La responsabilité de ORIGINE BIO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, ORIGINE BIO s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Vendeurs
Dans le cadre de la vente des Produits via la Plateforme, les Vendeurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Tout Vendeur proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les Contenus.
En tout état de cause, ORIGINE BIO ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Vendeurs.
Article 11.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de ORIGINE BIO
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle d’ORIGINE BIO sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs, sont la propriété
intellectuelle exclusive d’ORIGINE BIO et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’ORIGINE BIO, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.716-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, ORIGINE BIO interdit expressément :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre contact, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc...) publiés par ORIGINE BIO ou par un autre Vendeur.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle d’Origine Bio et engagement à les respecter.
ORIGINE BIO accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse d’ORIGINE BIO.
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 12.1. Concernant les traitements réalisés par ORIGINE BIO
Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, ORIGINE BIO est susceptible de collecter des données à caractère personnel.
Ces données sont nécessaires à la gestion de la Plateforme et au traitement de la Commande, et si l’Utilisateur a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf s’il ne souhaite plus recevoir de telles communication de la part de ORIGINE BIO. Ces données seront conservées confidentiellement par ORIGINE BIO pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.
Les données peuvent être communiquées en tout ou partie aux prestataires de services d’ORIGINE BIO.
A ce titre, l’Utilisateur est invité à la consulter la Politique de confidentialité d’ORIGINE BIO accessible sur le site origine.bio des données à caractère personnel et aux traitements effectués via la Plateforme.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), ORIGINE BIO assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .
Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, l’Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
L’Utilisateur peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir qu’ORIGINE BIO communique ou non ses données à un tiers que l’Utilisateur aura préalablement désigné.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@origine.bio ou en envoyant un courrier à : ORIGINE - SARL VENTEENLIGNE – 31 CHEMIN DES FADES - C/O LA RUCHE - 06110 LE CANNET
Enfin, l’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Article 12.2. Concernant les traitements réalisés par le Vendeur
Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Acheteurs de la Plateforme pour la livraison de leurs Commandes de Produits. A ce titre, le Vendeur garantit à l’Opérateur qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.
En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Vendeur, il est rappelé que l’Opérateur aura la qualité de co-responsable au sens de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 26 du RGPD.
ARTICLE 13. SERVICE ACHETEURS
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :
• par courriel à contact@origine.bio
• Par courrier à ORIGINE SARL VENTEENLIGNE – 31 CHEMIN DES FADES - C/O LA RUCHE - 06110 LE CANNET
ARTICLE 14. VALIDITE DES CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 15. MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par ORIGINE à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.
ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET ORIGINE BIO SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre ORIGINE et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service de médiation d’ORIGINE BIO à l’adresse suivante : ORIGINE - SAS VENTEENLIGNE – 31 CHEMIN DES FADES - C/O LA RUCHE - 06110 LE CANNET
Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, l’Utilisateur consommateur peut contacter le médiateur suivant :
Médiateur du e-commerce et de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont les coordonnées sont 60 rue de la Boétie, 75008 Paris et qui peut être saisi via ce lien
https://www.mediateurfevad.fr
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou ORIGINE BIO peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE AU TRIBUNAL COMPETENT.
* **
16
ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales
Les opérateurs de Plateforme en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.
Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.
Cette information, concernant les personnes morales, peut être retrouvée ici : https://www.servicepublic.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442
Les fiches ci-après, destinées aux Vendeurs, sont également disponibles aux adresses suivantes :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_r evenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf
o https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf
En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.
Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales.
Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.
ORIGINE recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.